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Le rapatriement illégitime de la Constitution en 1982 fournit
aux souverainistes l'argument le plus important sur le constitutionnel
et juridique. Suite à cet événement majeur
de l'histoire du Canada, le Québec s'est trouvé
exclu de la famille constitutionnelle et est encore en marge de
la fédération canadienne. On ne saurait trop insister
sur l'importance de cet événement. Le Québec
se trouve donc justifié d'exercer son droit à l'autodétermination.
Par le rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982,
le Canada a limité les pouvoirs du Québec en matière
de législation linguistique (la clause Canada) et imposé
une charte des droits essentiellement individualiste qui confie
à des juges nommés par l'État fédéral
des pouvoirs considérables. Il y est parvenu sans référendum
et en allant à l'encontre de la volonté du Québec
et de son Assemblée nationale. Les députés
fédéraux du Québec siégeant aux Communes
ont certes entériné ce rapatriement illégitime,
mais la démarche allait clairement à l'encontre
des positions historiques défendues par tous les gouvernements
québécois. C'est la raison pour laquelle à
Québec, la vaste majorité des députés
des deux côtés de la chambre s'y est opposée.
Par ce rapatriement, le Canada a violé le pacte sur lequel
la fédération était fondée, a imposé
le statut de minorité culturelle au Québec, et tout
cela sans l'appui démocratique de la population. Toutes
les règles minimales de la bonne conduite entre entités
fédérées ont été bafouées.
Depuis ce temps, toutes les négociations destinées
à réintégrer le Québec dans le giron
constitutionnel ont échoué, démontrant le
caractère irréconciliable des aspirations québécoises
et canadiennes.
Certains considèrent que les débats constitutionnels
sont sans importance, mais ils traduisent le vouloir-vivre collectif
d'une communauté. On ne saurait par conséquent les
négliger. En ce qui concerne l'ordre constitutionnel de
1982, c'est un peu comme si le Canada s'était séparé
du Québec. En banalisant ce fait, l'actuel premier ministre
canadien cherche à flouer la population en exploitant son
insécurité économique. En répétant
la volonté des Canadiens et Canadiennes de ne plus vouloir
entendre parler de Constitution, il avoue implicitement qu'il
n'est pas question de réparer les pots cassés. Il
avoue, en somme, que le Canada peut rester tel qu'il est sur le
plan constitutionnel, c'est-à-dire séparé
du Québec.
Certains ne comprennent pas la raison pour laquelle on s'objecterait
à l'ordre constitutionnel de 1982, puisque cette Constitution
contient une Charte canadienne des droits et libertés qui
est sensiblement la même que la Charte québécoise.
Mais la Constitution et la Charte qu'elle contient régissent
un État multinational et ne devraient pas rester silencieuses
au sujet des droits collectifs des peuples fondateurs. Face à
ce désaccord fondamental, le Québec n'a qu'une solution ;
il doit devenir souverain pour se doter d'une constitution à
son image.
La Constitution canadienne ne prévoit pas la possibilité
qu'une province puisse faire sécession. La Charte des Nations
unies non plus, puisque le droit à l'autodétermination
qui y est inscrit concerne essentiellement les peuples colonisés.
La Déclaration sur les relations amicales de 1970 précise
les conditions sous lesquelles, d'un point de vue juridique, un
peuple peut exercer son droit à l'autodétermination.
Selon cette Déclaration, un peuple ne saurait exercer le
droit à l'autodétermination s'il devait en résulter
la perte de l'intégrité territoriale de l'État
englobant, à moins que ce dernier ne respecte pas à
son égard le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Il y a trois conditions qui justifieraient l'exercice du droit
à l'autodétermination : (1) un traitement inégalitaire
et discriminatoire et l'atteinte aux droits de la personne; (2)
l'absence de gouvernement représentatif; (3) le refus d'accorder
l'autodétermination sur le plan interne.
Nous avons vu que la planification du développement économique
des peuples fondateurs par le gouvernement fédéral
avait été inéquitable, mais la première
condition que l'on vient de considérer concerne les droits
individuels et non les droits collectifs. Nous avons aussi discuté
de la non-représentativité du gouvernement fédéral
eu égard à sa composition nationale, mais la deuxième
condition doit être interprétée en relation
avec la représentativité des individus et non des
collectivités, et il n'y a pas de doute que le gouvernement
canadien est (ou peut être) représentatif des individus
de la population dans son ensemble sans distinction de race, de
croyance et de couleur. La seule condition qui puisse s'appliquer
clairement au cas du Québec est la troisième, qui
concerne le droit à l'autodétermination interne,
c'est-à-dire le droit de s'autogouverner. Un peuple est
justifié d'exercer son droit à l'autodétermination
externe si son droit à l'autodétermination interne
n'est pas reconnu. Suite aux événements de 1982,
le peuple québécois a vu son droit à l'autodétermination
interne bafoué par le reste du Canada.
Mais même si cet argument n'était pas retenu et que,
d'un point de vue strictement juridique, aucun argument favorable
à la souveraineté ne pouvait être invoqué,
la question se pose de savoir si le Québec a un droit moral
à l'autodétermination. Il semble bien que oui. Depuis
toujours, le Canada refuse de lui reconnaître le statut
de peuple. Ce refus a seulement commencé à prendre
une forme explicite depuis les trente dernières années,
mais il était déjà implicitement présent
depuis le début de la Confédération. La Confédération
a en effet été fondée sur un malentendu fondamental
et l'idée des peuples fondateurs n'a été
entretenue que par les fédéralistes québécois.
Le Canada refuse aussi d'accorder au Québec tous les pouvoirs
dans des domaines relevant de sa compétence nationale (éducation,
langue, culture, télécommunications, immigration)
ou régionales (formation de la main-d'oeuvre, assurance-chômage,
développement régional). Le Canada n'a cessé,
au contraire, de s'immiscer dans les affaires de compétence
québécoise par son pouvoir de dépenser. Il
a aussi toujours tenté d'imposer un carcan de normes "nationales"
contre la volonté explicite de tous les gouvernements québécois.
Il a ensuite, par de nombreuses politiques, influencé de
manière inégale le développement économique
de ses peuples et assuré principalement le développement
d'une région économique (Toronto) au détriment
des autres régions, et en particulier de la région
économique de Montréal, qui est le coeur de l'économie
nationale québécoise et qui est presque aussi populeuse
que Toronto. Il a toujours refusé de renégocier
un partage de pouvoirs avant de rapatrier la Constitution. Tout
cela constituait déjà un contentieux très
lourd qui justifiait le recours à une démarche souverainiste.
Mais après l'échec référendaire de
1980, les choses ont continué à se détériorer.
Le Canada a imposé sans référendum un ordre
constitutionnel qui allait à l'encontre de la volonté
québécoise et de son Assemblée nationale.
C'est un peu comme si à ce moment-là, le Canada
s'était séparé du Québec. Le Canada
a ensuite refusé d'entériner l'Accord du Lac Meech
qui allait assurer au Québec un minimum d'autonomie en
matière de législation linguistique.
On peut prétendre que le peuple québécois
n'a pas été traité comme une nation égale
à la nation canadienne anglaise. On peut prétendre
que la représentativité du gouvernement fédéral
a toujours fait problème. Et on peut prétendre que
sans une juste répartition des pouvoirs, l'autodétermination
interne du peuple québécois n'est pas suffisamment
assurée. Ces trois raisons, qui concernent toutes les droits
collectifs du peuple québécois, lui donnent des
justifications morales solides pour exercer son droit à
l'autodétermination. Et tant que les droits collectifs
des peuples ne seront pas enchâssés dans une Charte
internationale, il faudra se rabattre sur un droit moral et non
juridique à l'autodétermination.
Habituellement, lorsqu'il est question de considérer le
problème de la sécession en dehors de la sphère
proprement juridique, on s'en remet à la dimension politique
sans tenir compte des problèmes moraux que cela soulève.
Or il faut des justifications morales très graves pour
motiver le recours à l'exercice d'un droit à l'autodétermination,
lorsque celui-ci a pour effet de violer l'intégrité
territoriale d'un pays. Il faut reconnaître ce problème,
mais il faut reconnaître aussi que le Québec a de
telles justifications morales. Il s'ensuit que même si l'on
prétendait que, du point de vue juridique, la Déclaration
sur les relations amicales ne permet pas de justifier le recours
à l'exercice du droit à l'autodétermination,
cela n'a pas pour conséquence de nous plonger dans une
loi de la jungle livrée aux seules contraintes des rapports
de force politiques. Admettre qu'il y ait un problème moral
à exercer son droit à l'autodétermination
qui déborde le cadre strictement juridique, c'est en même
temps admettre qu'il puisse exister des justifications morales
qui existent bien au-delà de ce qui est présentement
admis sur le plan juridique par la communauté internationale.
En exerçant son droit à l'autodétermination,
le Québec ne pose-t-il pas un geste irrationnel? Il est
vrai que l'accession au statut d'État souverain n'est pas
une nécessité en soi. Elle ne doit pas être
le résultat d'un acte irréfléchi qui ferait
appel à une vision romantique des choses. Mais elle s'impose
rationnellement une fois que les autres options sont apparues
inopérantes et impraticables. Les Québécois
et Québécoises savent ce que c'est que de cohabiter
avec un autre peuple au sein d'un même pays, et ils ont
longtemps cherché un modus vivendi dans le cadre
de la Confédération. S'ils choisissent en définitive
d'exercer leur droit à l'autodétermination, c'est
parce que c'est la conclusion rationnelle à laquelle il
faut se résoudre.
Certains reconnaissent que le droit à l'autodétermination
déborde largement la seule sphère juridique, mais
ils ne perçoivent pas la dimension morale du problème
et ne reconnaissent pas de droits collectifs aux peuples. Ils
croient que les rapports de force politiques sont déterminants
à cet égard. C'est sans doute la raison pour laquelle
ces personnes vont chercher à imposer l'ordre constitutionnel
canadien même si cela va à l'encontre de la volonté
démocratique du peuple québécois. Elles vont
prétendre que l'accession du Québec à la
souveraineté politique est illégale, qu'elle ne
peut se faire unilatéralement et que, dans le contexte
d'une déclaration unilatérale d'indépendance,
l'intégrité territoriale du Québec ne serait
pas nécessairement préservée (52).
Que penser de ces arguments? On pourrait admettre qu'à
certains des arguments moraux invoqués plus haut, on peut
opposer l'ordre constitutionnel canadien, et la question pourrait
être difficile à trancher. Mais en choisissant de
rapatrier la Constitution sans le consentement du Québec
et de son Assemblée nationale, le Canada a facilité
en quelque sorte la résolution de ce dilemme. Même
si on peut en principe opposer, au poids politique de certains
arguments moraux, le poids politique d'un certain ordre constitutionnel,
la balance penchera nécessairement en faveur des premiers
si cet ordre constitutionnel est dans les faits illégitime
parce qu'il a été imposé sans référendum
et sans le consentement de l'un des peuples fondateurs et de son
Assemblée nationale.
L'intégrité territoriale d'un Québec souverain
peut-elle être préservée? Un rapport rédigé
par cinq juristes internationaux stipule que (53)
:
1) L'accession à la souveraineté est une question
de fait que le droit international constate.
2) Le droit à l'indépendance complète n'est
autorisé qu'aux peuples coloniaux. Un État peut
cependant réaliser l'indépendance complète
s'il a la reconnaissance rapide des États souverains, s'il
se montre capable de gérer son propre territoire et s'il
fait adopter une déclaration d'indépendance de façon
démocratique.
3) Les frontières internationales du Québec souverain
seraient les frontières provinciales actuelles.
Patrick Monahan prétend que ces cinq auteurs arrivent à
une "aussi étonnante conclusion" parce qu'ils
s'appuient sur l'avis no 3 de la Commission d'arbitrage créée
pour formuler des avis consultatifs sur les enjeux juridiques
liés à la dissolution de la Yougoslavie (54).
La Commission en est arrivée à la conclusion qu'en
l'absence d'entente contraire entre les parties, les principes
du droit international public permettent de reconnaître
aux limites antérieures le caractère de frontières
protégées par le droit international (55).
Mais cet avis, soutient Monahan, ne vaut que pour le cas de la
dissolution de la république socialiste fédérative
de Yougoslavie, et non pour le cas du Canada. Après sa
dissolution, un État n'a plus de personnalité juridique
et par conséquent il ne peut pas avoir de revendications
territoriales. Puisque le Canada ne s'est pas dissous, l'intégrité
territoriale du Canada doit avoir préséance sur
celle du Québec. Mais tout au long de son article, Monahan
omet de mentionner un problème pourtant crucial : l'ordre
constitutionnel canadien est justement devenu illégitime
suite aux événements de 1982. On peut soutenir que
le Canada a en quelque sorte perdu sa personnalité juridique
sur le territoire québécois. La règle de
l'État successeur doit donc prévaloir.
Les événements de 1982 nous fournissent donc une
justification additionnelle de recourir à la souveraineté
politique. Ceux qui parlent à cet égard d'obsession
constitutionnelle ont un sens démocratique douteux. Ceux
qui prétendent que le Québec ne peut pas accéder
à la souveraineté politique sans l'accord du Canada
devraient comprendre que le Canada n'aurait pas dû imposer
un nouvel ordre constitutionnel sans l'accord du Québec.
Puisqu'il l'a fait, il doit maintenant en accepter les conséquences.
Les Canadiens et Canadiennes seraient de toute façon tenus
de reconnaître l'expression de la volonté populaire
des Québécois et des Québécoises.
On peut s'interroger, en effet, sur le caractère démocratique
d'un gouvernement canadien qui refuserait d'entériner la
décision démocratique du peuple québécois
et chercherait à le maintenir contre son gré à
l'intérieur d'un carcan juridique qui, lui, n'a jamais
fait l'objet d'une approbation explicite de la part des Canadiens
et Canadiennes.
Table des matières
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