PIERRE MARCHAND

Texte publié dans LeDevoir du 3.2.00

On a affaire, en somme, à l'utilisation du pouvoir législatif du Parlement d'Ottawa pour mettre en douce l'Assemblée nationale du Québec en tutelle. La question n'est pas de savoir s'il est légitime pour les autorités fédérales de juger de la valeur d'un éventuel processus sécessionniste institué par l'Assemblée nationale et le gouvernement du Québec.

Ce jugement, les autorités fédérales se le poseront de toute façon, quelles que soient les lois élaborées sur ce sujet, cela est inévitable, nécessaire et légitime. En fait, quand la Cour suprême, dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, soumet que les acteurs politiques devront porter ce genre de jugement, elle ne fait que rappeler par excès de prudence ce qui constitue une évidence dans les rapports politiques.

La question est tout autre lorsqu'il s'agit de considérer la légitimité de l'avant-projet de loi.

Cette pièce législative est illégitime (ne respectant pas les formes, agissant par anticipation et de façon indirecte, serait-elle également un exercice illégal du pouvoir de désaveu prévu à la Constitution?).

L'illégitimité de l'avant-projet de loi dent à ce que:

il ne paraît pas devoir faire ce que font les lois, c'est-à-dire déterminer les droits et obligations, mais vise plutôt à être une arme dans un débat politique;

il prétend déterminer à l'avance les normes de ce qui ne pourra de toute façon que faire l'objet d'un jugement subjectif dans le feu de l'action;

il prétend donner la force de la loi à la vision de quelques-uns des actuels acteurs politiques fédéraux qui estiment que les rapports Canada-Québec répondent à une hiérarchie en vertu de laquelle Québec propose et Ottawa dispose;

il prétend déterminer à l'avance et abstraitement quand et comment l'expression démocratique des Québécois sera digne d'être prise en considération, alors que seul l'exercice effectif de leurs droits démocratiques pourra permettre d'en évaluer la qualité.

Devant l'ampleur de ces illégitimités dont les effets combinés frappent au coeur de l'existence collective des Québécois et soumettent le droit du Québec à disposer de lui-même à un contrôle extérieur, il était nécessaire de réagir. Il convient donc d'appuyer le projet de loi du Québec sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'Etat du Québec (ci-après le projet de loi de Québec), que le gouvernement du Québec a choisi de déposer pour faire face à la démarche fédérale.

Le projet de loi de Québec statue fondamentalement que le peuple du Québec peut, seul, disposer de lui-même et que ce principe ne peut prendre forme que par l'exercice démocratique des droits que les lois du Québec confèrent à cette fin à ses citoyens.

Outre qu'il soit approprié de répliquer à la démarche fédérale au moyen d'un projet de loi, il apparaît également que celui-ci permettra de départager ceux pour qui le droit de disposer de soi-même constitue une donnée essentielle de notre vie collective, de ceux qui pourraient être tentés de n'y voir qu'un slogan dont la démagogie pourrait ne pas être absente.

En somme, un démocrate prend des risques lorsqu'il est soucieux de respecter le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes: il pourrait bien arriver que le peuple, dans sa souveraine sagesse, décide autrement que ce qu'il avait prévu et souhaité. Le risque de voir la majorité désavouer ce à quoi on croit ou choisir l'option que nous rejetons s'impose à l'évidence de tout démocrate.

C'est le risque que prend le projet de loi de Québec. Il affirme les droits du peuple québécois et s'en remet à lui seul quant à toutes les modalités concernant leur exercice. Il ne prétend pas imposer par la loi les vues des acteurs politiques du moment. Il s'agit là d'une réponse digne à la démarche fédérale. Pour toutes ces raisons, le projet de loi de Québec mérite qu'on l'appuie avec enthousiasme.

Néanmoins, il m'apparaît souhaitable de proposer deux modifications portant exclusivement sur la forme:

remplacer l'article 3 par le suivant: «Seul le peuple québécois, par l'entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, peut statuer sur la nature, l'étendue et les modalités de l'exercice de son droit à disposer de lui-même et détermine seul les moyens et conditions pour ce faire, notamment la consultation par référendum. »

remplacer l'article 4 par le suivant: «La règle de la majorité s'applique lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire et l'option qui obtient la majorité absolue des votes déclarés valides est victorieuse.»

Il appert que le projet de loi de Québec n'obtiendra pas à l'Assemblée nationale l'appui unanime qu'il mériterait. Il faut compenser cette lacune et viser un large consensus populaire.