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La « Loi donnant effet à l’exigence de clarté » Nous dénonçons!
Jocelyne Couture Texte publié dans La Presse du 19 janvier 2000. |
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Nous, les Intellectuels pour la souveraineté, dénonçons l’avant-projet de loi intitulé " Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec ", déposé à la Chambre des Communes du Canada récemment.
Nous dénonçons le mépris d’Ottawa envers les institutions politiques du Québec, dépositaires d’une tradition démocratique remontant au XVIIIe siècle. Nous dénonçons le manque de clarté de cette loi canadienne qui, bien qu’elle semble traduire une obsession de clarté, et qu’elle contienne seize fois le mot " clarté " et ses dérivés (" claire ", " clairement " etc..) obscurcit la notion de majorité. Ce texte de loi portant sur la clarté parle ainsi de " majorité claire au sens qualitatif " (nous soulignons), ce qui constitue une contradiction dans les termes. Une majorité, tout comme une minorité d’ailleurs, est de nature quantitative plutôt que qualitative. Nous dénonçons la confusion qu’alimente Ottawa au sujet de la règle de majorité. Cette loi tente de faire passer pour majorité " simple " ce qui est en fait une majorité absolue. 50% + 1 constitue la majorité absolue universellement reconnue lors des consultations populaires. Nous dénonçons la volonté de domination des nationalistes canadiens qui resserrent encore les entraves posées par la Constitution canadienne au droit du Québec à l’autodétermination. La loi stipule ainsi qu’un processus d’accession à la souveraineté du Québec " exigerait forcément des négociations (...) auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l’ensemble des provinces et du Canada ". Comme nous le rappelle l’échec de l’accord du Lac Meech, deux provinces ont pu faire échouer une timide tentative de modifier le fédéralisme canadien. La loi confirme que la Constitution est une arme dont dispose les provinces pour renverser une décision de la majorité des Québécois, au mépris du droit de libre disposition des peuples. Nous dénonçons le manque de fair play des nationalistes canadiens qui, au mépris des précédents, rejettent les règles de consultation populaire qui ont prévalu lors des référendums de 1980, 1992 et 1995. Nous dénonçons la tendance au traitement judiciaire du processus politique que la loi d’Ottawa accentue. Encore une fois, le gouvernement Chrétien cherche à trancher une question politique en ayant recours aux juges plutôt qu’aux élus du peuple. Ce qui devrait être soumis au débat public et à la volonté du peuple est évacué de la vie démocratique. Le citoyen est laissé pour compte. Nous dénonçons l’attitude colonialiste du gouvernement canadien qui s’exprime dans cette loi. Encore une fois, Ottawa nie les compétences de l’État et de l’Assemblée nationale du Québec. Non seulement le Canada est-il incapable de reconnaître que plusieurs peuples habitent son territoire, mais il pervertit le fédéralisme en faisant des provinces des entités subordonnées à l’État central. Cela rappelle le régime imposé par l’Acte d’Union de 1840, inspiré du rapport de Lord Durham. La loi nie que l’État du Québec soit le seul représentant du peuple québécois. Nous, les Intellectuels pour la souveraineté, réaffirmons le droit du peuple québécois de décider de son avenir.
Jocelyne Couture, Présidente Secrétaire : Jean-Luc Dion - JL.Dion@Concepta.com - 819 378-1853
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