Institut d'histoire de l'Amérique française >

Depuis sa fondation en 1947, l'Institut d'histoire de l'Amérique française, principale association professionnelle des historiennes et des historiens du Québec et des spécialistes de l'Amérique française, se préoccupe de la conservation du patrimoine historique et des problèmes de son accessibilité. Depuis les années 1980, les interventions croissantes des gouvernements, au Québec et ailleurs au Canada, en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, interpellent tout particulièrement la communauté historienne. Le projet de loi C-54, par sa volonté de promouvoir le commerce électronique dans le respect de la vie privée, propose un cadre réglementaire qui aura des incidences fondamentales sur la pratique de l'histoire et l'accès au passé canadien. Compte tenu de sa mission, l'Institut est donc vivement intéressé par ce projet de loi.

Dans ce mémoire, ainsi que dans de nombreuses autres interventions publiques, l'Institut d'histoire de l'Amérique française prend la parole au nom du droit à la mémoire. Cette défense du rôle social et culturel de l'histoire et cette revendication du droit des individus à accéder aux traces qu'eux et leurs prédécesseurs ont laissées dans le passé, ne procède d'aucune remise en cause du droit au respect de la vie privée. Elle découle plutôt de la conviction que le droit au respect de la vie privée doit être exercé dans le respect d'autres droits fondamentaux. Le droit à la mémoire constitue une manifestation spécifique du droit fondamental à la liberté d'expression; la connaissance du passé est essentielle à l'épanouissement d'une société libre et démocratique.

Ce mémoire examine la première partie du projet de loi C-54, où sont exposées les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels, ainsi que l'annexe 1 qui la complète. Les observations et les recommandations de l'Institut sont développées dans deux temps. La première section du mémoire identifie les grands principes qui, de l'avis de l'Institut, doivent orienter tout cadre législatif désireux de protéger les renseignements personnels sans porter atteinte au droit à la mémoire. Dans la deuxième section, l'Institut s'attarde plutôt à certaines des dispositions précises du projet de loi et examine leurs effets sur le patrimoine archivistique et la pratique de l'histoire.

L'examen des orientations générales du projet de loi C-54 et des mécanismes précis qu'il propose, permet à l'Institut de formuler une appréciation globale très favorable. Le législateur y témoigne de sa compréhension de la valeur sociale et mémorielle des renseignements personnels et admet le caractère fondamental de la liberté d'expression journalistique et culturelle. Il reconnaît également la grande diversité des renseignements personnels et ne propose aucune distinction fondée sur une évaluation a priori du degré de sensibilité de différents renseignements personnels. Il en résulte une politique souple, permettant une évaluation circonstanciée du caractère sensible des renseignements personnels, avec un ajustement correspondant des conditions d'utilisation et de communication. Le cadre réglementaire proposé s'inscrit donc en continuité avec les pratiques traditionnelles de la plupart des centres d'archives canadiens.

Malgré cette appréciation générale très favorable, l'Institut d'histoire de l'Amérique française croit que certains amendements permettraient des clarifications et des améliorations au cadre réglementaire proposé. C'est pourquoi il formule une série de recommandations visant: à reconnaître explicitement la liberté d'expression scientifique (Recommandation 1); à rendre explicite l'autorisation d'un traitement ultérieur des renseignements personnels à des fins historiques, statistiques ou scientifiques (Recommandation 2); à rendre explicite l'exemption des Archives nationales du Canada et des autres institutions culturelles pan-canadiennes du champ d'application de la loi (Recommandation 3); à associer les communautés historienne et archivistique au processus d'élaboration des critères d'admissibilité des organisations désignées par décret (Recommandation 5); à réduire le délai de confidentialité après la date de création du document à 100 ans (Recommandation 6); et enfin, à associer les communautés historienne et archivistique à la mise en place des codes sectoriels de pratiques (Recommandation 7). Les amendements souhaités n'apportent toutefois aucune modification à l'orientation fondamentale du projet de loi.

En exigeant la réconciliation de la vie privée et de la mémoire, l'Institut d'histoire de l'Amérique française reconnaît que la tâche du législateur n'est pas aisée. En effet, il est confronté au défi de réconcilier un conflit entre droits humains fondamentaux. Malgré certaines lacunes, le projet de loi C-54 témoigne de la volonté du législateur de tenir compte des préoccupations des historiens. L'Institut d'histoire de l'Amérique française croit que le cadre réglementaire proposé permettra de protéger le droit à la vie privée dans le respect du droit à la mémoire.