Depuis le 1 mars 1978, l'indemnisation des dommages corporels causés par un véhicule automobile est soumis à un régime public d'assurance sans égard à la responsabilité, "NO FAULT". Pour ce qui concerne les dommages matériels, l'indemnisation est toujours effectuée par les assureurs privés en tenant compte cependant de la responsabilité des conducteurs impliqués.

La Loi sur l'assurance automobile s'applique à tous, même aux non-résidents. La Loi vise aussi tout québécois victime d'un accident survenu hors Québec. Le régime étant fondé sur le principe de l'indemisation sans égard à la faute, mis à part quelques exceptions tel qu'un accident survenu hors Québec, toute action en dommages présentée devant les tribunaux est irrecevable. La Loi réserve à la SAAQ compétence exclusive en première instance et en révision, au Tribunal admistratif du Québec en appel, pour examiner, entendre et décider toute affaire relative à l'indemnisation prévue par cette loi.

Ainsi, toute personne victime d'un accident survenu au Québec doit s'adresser à la SAAQ qui peut l'indemniser si toutes les conditions qu'elle impose à l'application du régime sont réunies. Ce système d'indemnisation serait plus rapide et moins couteux. Cependant, le risque de poursuivre quelqu'un d'insolvable est remplacé par la certitude de voir votre débiteur décider de vos droits.

Le régime ne vise évidemment que la compensation des dommages causés par un accident d'automobile. Il faut donc que le préjudice corporel dont la victime réclame l'indemnisation ait été causé par une automobile. La loi défini le terme accident comme suit: "tout événement au cours duquel un dommage est causé par une automobile ". De plus, la loi défini le terme automobile de la façon suivante: "tout véhicule mû par un autre pouvoîr que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur les rails. La définition que donne le texte de loi du terme "accident d'automobile" englobe toute personne qui est impliquée dans un accident d'automobile qu'elle soit conductrice, passagère ou piéton. Les camions, motocyclettes et autobus sont compris dans cette définition. Toutefois, certaines exceptions sont prévues, par exemple, un accident survenu sur un lieu privé, un accident causé par un véhicule de ferme ou encore un accident causé par un véhicule sur rails connne le métro ou le train sont exclus de l'application de la loi.

Le droit à une indemnité se prescrit par trois ans à compter de l'accident ou de la manifestation du dommage et, dans le cas d'une indemnité de décès, à compter du décès. Lorsqu'une personne est victime d'un accident de la route, elle doit faire une réclamation à la SAAQ en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Aussi, lorsque la personne est incapable de travailler suite à l'accident, elle doit fournir une attestation médicale à la SAAQ. Le médecin rempli alors un rapport attestant de l'incapacité, il inscrit son diagnostic et la période prévisible de guérison. L'accidenté doit remettre une copie à la SAAQ pour avoir droit à une indemnité de remplacement de revenu pour les jours où il est incapable d'exercer son emploi.

Une indemnité est une somme d'argent versée en compensation d'une perte ou d'un préjudice. Les indemnités accordées par la Loi se présentent sous plusieurs formes. Il peut s'agir d'une indemnité de remplacement de revenu, d'un montant forfaitaire, de remboursement de certains frais ou de paiement de frais divers. La loi établit les règles d'indemnisation et fixe les montants payables à titre d'indemnité.

L'indemnité de remplacement de revenu (IRR) sert à compenser la perte de revenu de la personne accidentée. Elle est versée sous forme de rente à toutes les deux semaines. L'indemnité versée correspond à 90 % du salaire net du travailleur pour chaque jour ou partie de jour où il aurait normalement travaillé. Cette indemnité varient selon la situation de la victime au moment de l'accident. Diverses catégories sont prévues par la loi telles que la victime qui exerce un emploi à temps plein, la victime qui exerce un emploi temporaire ou à temps partiel, la victime sans emploi mais capable de travailler, la victime âgée de moins de 16 ans, la victime âgée de plus de 16 ans qui fréquente un établissement d'enseignement et la victime âgée de plus de 64 ans. Il existe un plafond pour le calcul de l'indemnité. En 1994, le revenu annuel brut maximum s'établissait à 48 000 $. D'autres indemnités sont prévues telles que l'indemnité pour le remboursement de frais généraux occasionnes par l'accident (frais médicaux, frais de déplacement, achat de prothèse ou d'orthèse), l'indemnité pour le remboursement des frais d'aide personne à domicile, l'indemnité pour frais de garde et les indemnités de décès.

L'indemnité pour séquelles permanentes est un montant forfaitaire visant à dédommager financièrement une personne qui a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique à la suite d'un accident d'automobile. De même, ceux et celles qui ont subi une aggravation de leur atteinte permanente résultant d'une lésion causée par l'accident ou encore qui ont été victimes d'une nouvelle atteinte permanente à la suite d'une rechute, d'une récidive ou d'une aggravation de leur état de santé peuvent également avoir droit à l'indemnité prévue pour séquelles permanentes. Le montant de cette indemnité est déterminé à partir du pourcentage de l'atteinte. Ce pourcentage est établi en fonction du barème des dommages corporels. Le barème des dommages corporels est un règlement qui permet de calculer le pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique d'une personne victime d'un accident d'automobile. Il s'agit donc d'un barème uniforme. Par conséquent, même si une danseuse de ballet est plus dépendante de ses jambes qu'un informaticien, ils recevront le même montant en cas d'amputation de leurs jambes. C'est le pourcentage qui détermine le montant de l'indemnité. Ce montant est calculé en multipliant le pourcentage attribué à l'atteinte par le montant maximum donné pour l'année de référence qui correspond à l'année de l'accident. Par exemple, en 1994, le montant maximum était de 129 668 $. Vous avez été victime d'un accident en 1994 au cours duquel vous avez subi une entorse cervicale avec des séquelles. On vous alloue un DAP, c'est-à-dire un déficit anatomo-physiologique de 2 %; vous recevrez 2 593.36 $.

Afin que la SAAQ puisse déternùner si vous avez droit à une indemnité pour dommages corporels, il est essentiel qu'un médecin fasse une évaluation de votre état de santé et produise un rapport à la SAAQ, Pour obtenir cette évaluation, la SAAQ mandate un ses experts pour qu'il examine votre état de santé. Sur réception du rapport d'évaluation médicale, la SAAQ fixe le montant de l'indemnité pour dommages corporels selon le pourcentage de votre atteinte permanente et vous en informe par écrit.

Suite à chacune des réclamations, la SAAQ rend sa décision par écrit. Le réclamant possède un droit de contestation. Ainsi, dans le cas où vous vous estimeriez lésé par cette décision, les recours prévus à la loi en matière de révision et d'appel vous sont accessibles. Le premier recours est de demander une révision de la décision par la SAAQ elle-même. La demande doit être formuulée par écrit dans les 60 jours. Suite à la décision du service de la révision, si le réclamant est toujours insatisfait il peut se pourvoir en appel devant la Commission des affaires sociales en observant le délai de 90 jours.

La Loi sur l'assurance automobile entra en vigueur en mars 1978. Le ler janvier 1990, la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives entra en vigueur. Cette loi a apporté une réforme au régime d'assurance automobile. Les principes de base du régime d'assurance automobile ont été maintenus à savoir l'indemnisation sans égard à la faute, la compensation de la perte économique sous forme de rentes, l'indemnisation de la perte de revenu et la pleine indexation des indemnités sauf pour l'indemnité. de remplacement du revenu qui est maintenant fondé sur la perte réelle de revenu.

Les principaux changements apportés par la réforme se traduisent notamment par une hausse substantielle des indemnités forfaitaires versées à titre de dommages non pécuniaires et par une baisse appréciable de l'indemnité de remplacement du revenu. La date de l'accident, avant ou après le ler janvier 1990, détermine quelle loi s'applique.