La Place Publique |
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La justice peut-elle se priver de son caractère public ? L'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que: Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle. Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos dans l'intérêt de la morale ou de l'orde public. Le Service de la révision de la SAAQ Le Service de la révision de la SAAQ tient ses audiences dans ses officines. Délai d'attente: de trois mois à un an. Parfois plus. Le Service de la révision de la SAAQ rend annuellement plus de 5 000 décisions et il n'en publie aucune. La SAAQ se donne raison dans environ 85% des cas. Moins de 50% des décisions rendues après révision par la SAAQ se rendront devant le TAQ. Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) Le Tribunal administratif du Québec, anciennement la Commission des affaires sociales, tient ses audiences à ses bureaux de Montréal et Québec. Elle se déplace aussi à travers la province. Délai d'attente: plus d'un an ( parfois plus de 3 ans ) pour une audition. Plus un à cinq mois pour la décision. Par décret du gouvernement du Québec, la SAAQ, la CSST et la Régie des rentes ont participé au financement de la Commission des affaires sociales.
Environ 50% des personnes qui se rendent devant la Commission des affaires sociales sont représentées par avocat. La Commission publie certaines décisions qu'elle a choisie. La SAAQ dispose cependant de toutes les décisions rendues par la Commission. Une jurisprudence pour la SAAQ, une autre pour les victimes !
La SAAQ reçoit annuellement envrion 30 000 réclamations et pour la seule année 1998, le nombre de décisions portées en révision a été de 8 666. En ajoutant les 5 087 autres en attentent devant le Tribunal administratif du Québec, 13 753 personnes contestes le décisions rendues par la saaq. La SAAQ prétent que le taux d'insatisfaction n'est que de 2%. Si les 8 666 accidentés insatifaits qui ont demandé révision d'une décision représentent le 2% dont parle la SAAQ, il y en aurait donc 424 634 entièrement satisfaits ? ? ? On a trouvé du sable dans l'engrenage du système de justice québéquois à deux vitesse !!! Le Barreau attaque en cour le nouveau Tribunal administratf du Québec ( TAQ ) Selon la Cour supérieure, la justice administrative n'offre pas de garantie d'impartialité. La Presse - 18 décembre 1999 Joint hier par La Presse, le professeur Yves Ouellette, une sommité en la matière au Canada, a déclaré : « C'est une bavure bureaucratique et législative lamentable, d'autant plus triste que le TAQ n'était pas une institution réclamée par la population, ni aucun groupe ou spécialiste. Cette institution n'était pas nécessaire pour corriger le malaise bien particulier du " pistonnage " et du dépannage (d'amis du parti au pouvoir) pratiqué pendant des années, tous partis confondus. Le TAQ, c'est une initiative bureaucratique, un modèle inspiré du système français et complètement étranger à la tradition nord-américaine. « On a donné au TAQ des pouvoirs très étendus, semblables à ceux d'une vraie cour de justice, y compris de déclarer des lois inconstitutionnelles. C'est en fait une tentative sournoise d'occulter les tribunaux de droit commun, comme la Cour supérieure. Ces immenses pouvoirs sont donnés à des gens qui sont au fond des fonctionnaires (avocats ou professionnels spécialistes ). Comme leurs pouvoirs sont au niveau d'une cour de justice, le juge Rochon a été plus exigeant pour ce qui est des garanties d'indépendance de ses membres », dit M. Ouellette. « Le jugement Rochon est une claque en pleine face pour le ministère de la Justice; mais j'aime croire qu'on ne va pas maintenir l'incertitude en multipliant les appels jusqu'en Cour suprême. » Accueil - Introduction - La SAAQ - La Police - Les Archives |
