Introduction

En réaction au rapport Gauvin (1974), le gouvernement a opté pour un régime public d'assurance, la Loi sur l'assurance automobile. Le régime fut mis en place pour corriger une situation inéquitable pour un grand mombre d'accidentés de la route tel que décrite dans ce rapport.

Le 1 mars 1978, le régime public d'assurance, la Loi sur l'assurance automobile, entrait en vigueur. Le 1 mars 1978 marquera les québécois pour longtemps.

Malgré que la qualité des jugements rendus par les tribunaux de droit commun n'étaient d'aucune manière mis en cause dans ce rapport, le gouvernement a choisi pour le citoyen lésé par une décision de la SAAQ un processus où l'Etat est lui même partie intéressée.

Le Barreau du Québec, dans son mémoire présenté à l'Assemblée nationale avant l'adoption de la Loi sur l'assurance automobile, a très bien décrit cette situation:

"Le citoyen lésé pourrra par la suite épuiser ses recours devant la Commission des affaires sociales. Dans les trois cas l'Etat sera juge et partie. Les fonctionnaires nommés par l'Etat décideront de l'indemnité et de la capacité de la victime, des fonctionnaires toujours nommés et payés par l'Etat et appartenant au même organisme entendront en révision les plaintes de la victime et enfin, un organisme créé par l'Etat, la Commission des affaires sociales, entendra le recours ultime et final du citoyen.

Le Barreau ne peut accepter ces mécanismes puisqu'ils rendent le citoyen à la merci des fonctionnaires et de la bureaucratie. Le projet de loi devrait laisser aux citoyens le droit de s'adresser à un tribunal de droit commun absolument indépendant."

Dans son rapport pour l'année 1995, la SAAQ indique qu'elle a verser 5 322 millions en indemnité depuis l'entré en vigueur du régime en 1978, soit une moyenne de 197 millions par année. Entre temps, le gouvernent s'était approprié 2 200 millions dans les coffres de la SAAQ, soit l'équivalant de 88 millions par année de 1978 à 1993.

Selon le gouvernement, cet exédant de 2 200 millions provient du fait qu'il y a eu moins de victime qu'envisagé, les durées d'incapacités ont été inférieures aux estimations et il y a eu plus de revenu de placement que prévu. Ces deux dernières causes ont entrainé des redressements de 2 050 millions. Une légère surestimation d'environ 45%!

Dans le contexte si bien décrit par le Barreau, on comprend que la SAAQ contrôle la durée de l'incapacité. On imagine qu'il peut y avoir une différence appréciable entre la durée réelle de l'incapacité ou celle estimée aux fins d'établir les cotisations au régime et celle décidée par la SAAQ dans l'administration cas par cas des dossiers.

Toutefois, si les victimes d'accident de la route avaient pu s'adresser à un tribunal de droit commun absolument indépendant comme le demandait le Barreau, il est tout à fait possible qu'il n'y aurait jamais eu surplus et conséquemment pas de revenu de placement.

Sans se questionner sur la manière avec laquelle la Société de l'assurance automobile du Québec et la Commission des affaires sociales, maintenant le Tribunal administratif du Québec, s'acquitent de leurs fonctions, sans consultation auprès des principaux intéressés, les accidentés de la route, le gouvernement, de connivence avec la SAAQ, décide de qualifier les sommes destinées à l'indemnisation des victimes de "surplus".

Dans le passé, alors que le gouvernement s'appropriait lesdits "surplus" à même les coffres de la SAAQ, plusieurs ont qualifié ce geste de hold up dans les poches des automobilistes, créant ainsi l'illusion que les personnes accidentées de la route sont traités de manière juste et équitable et dans le respect des attentes légitimes des québécois. Le présent gouvernement maintient ce qui semble être devenu une tradition.

En terminant, quelques exemples de questions que se posent les accidentés de la route et sur lesquelles l'Assemblée nationale devrait réfléchir:

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