RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE

TABLE DES MATIÈRES

• Chapitre 1 - Définitions

• Chapitre 2 - Règlements généraux

• Chapitre 3 - Membres

• Chapitre 4 - Assemblée générale

• Chapitre 5 - Conseil d'administration

• Chapitre 6 - Dirigeants

• Chapitre 7 - Comité de direction

• Chapitre 8 - Autres comités

• Chapitre 9 - Règlements divers

• RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPRUNT

• RÈGLEMENT BANCAIRE

• RÈGLEMENTS RELATIFS AUX CONFLITS D'INTÉRÈTS

Chapitre 1 - Définitions

Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent:

a) La corporation: Communications accessibles Montréal.

b) La Loi: la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38).

c) Le conseil: le conseil d'administration de la corporation.

d) L'employé: toute personne à l'emploi de la corporation qui a terminé sa période de probation et qui n'occupe pas un poste cadre au sein de la corporation.

Chapitre 2 - Règlements généraux

1. Nom

Le nom de la corporation est Communications accessibles Montréal.

2. Siège social

Le siège social de la corporation est situé sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal, à l'adresse que les administrateurs de la corporation peuvent déterminer.

3. Sceau

Le sceau de la corporation est reproduit dans la marge.

4. Buts

À des fins purement philanthropiques, et sans intention pécuniaire pour ses membres:

- De promouvoir la compréhension et l'accès aux réseaux publics, scientifiques et éducatifs.

- D'organiser et de redistribuer l'information sous forme électronique.

- De promouvoir l'usage de certains de ces services en milieu éducatif et en milieu communautaire.

- De se maintenir au seuil des dernières technologies et techniques d'accès à cette information et de rendre ces technologies d'information accessibles aux membres de la corporation.

- De promouvoir la liberté d'expression sur les réseaux informatiques.

Chapitre 3 - Membres

5. Les catégories de membres

- Membre individuel: est membre tout individu ayant rempli une demande d'adhésion et ayant versé à la corporation le tarif d'abonnement mensuel fixé par le conseil.

- Membre associé: tout employé et toute autre personne disposant d'un accès informatique fourni par la corporation selon les modalités fixées par le conseil.

- Membre personne morale: toute corporation, société, entreprise commerciale et association, à but lucratif ou à but non lucratif, ou coopérative ayant rempli une demande d'adhésion et ayant versé à la corporation le tarif d'abonnement mensuel fixé par le conseil.

Aux fins d'interprétation du statut de membre pour un compte partagé, la qualité de membre individuel ou personne morale n'est reconnue qu'aux seules personnes détentrices du compte principal.

6. Adhésion

Tout individu, association, corporation, société, coopérative ou commerce qui désire devenir membre de la corporation doit remplir un formulaire d'adhésion et s'engager à respecter les buts et règlements de la corporation.

7. Démission

Un membre peut se retirer de la corporation en mettant fin à son abonnement aux services de la corporation. En aucun cas, il ne peut récupérer le montant de sa cotisation.

8. Suspension ou exclusion

S'il enfreint un règlement de la corporation ou pour toute activité jugée nuisible à la corporation ou d'un caractère incompatible avec les buts et objectifs de la corporation, un membre peut être suspendu par le comité de direction ou exclu de la corporation par le conseil.

Le membre qui fait l'objet d'une suspension ou d'une exclusion doit être informé des motifs de sa suspension ou de son exclusion ainsi que du lieu, de la date et de l'heure de la réunion dans le même délai que celui prévu pour la réunion. Il peut y assister et y prendre la parole ou, dans une déclaration écrite que lit le président de la réunion, exposer les motifs pour lesquels il s'oppose à la résolution proposant sa suspension ou son exclusion.

9. Adresse

Tout membre doit donner au siège social son adresse ainsi que le changement d'adresse, permanent ou temporaire, où les avis peuvent lui être adressés. Nonobstant, un tel avis est valide s'il est donné à la dernière adresse électronique fournie au membre.

Chapitre 4 - Assemblée générale

10. Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres en règle de la corporation.

11. Qualité de membre en règle

La qualité de membre en règle habilité à participer et à voter lors d'une assemblée générale ne peut être reconnue qu'aux seules personnes membres de la corporation trois (3) mois avant la tenue de l'assemblée générale et qui auront acquitté tous leurs versements ou arrérages dus à la corporation au moment de cette assemblée.

Pour les membres personnes morales, une résolution en bonne et due forme provenant d'une instance régulière de la personne morale qui est membre devra être déposée par le représentant désigné de cette personne morale auprès du personnel autorisé par le secrétaire de la corporation au plus tard au moment de l'assemblée.

12. Droit de parole

Tous les membres en règle de la corporation ont droit de parole lors des assemblées générales.

13. Droit de vote

Tous les membres en règle de la corporation, sauf les membres associés, ont droit de vote à raison d'un seul vote par membre. Nul n'a droit à plus d'un vote.

14. Modalités du vote

Les votes ont lieu à main levée, sauf sur décision majoritaire de l'assemblée demandant le vote secret, sous réserve de l'article25.

15. Assemblée générale régulière

L'assemblée se réunit au moins une fois l'an dans les quatre (4) mois suivant la fin de l'année financière de la corporation à l'endroit, à la date et à l'heure déterminés par le conseil.

16. Assemblée générale spéciale

Il peut y avoir assemblée générale spéciale à la demande écrite adressée au conseil d'au moins cinquante (50) membres ou cinq pour cent (5%) des membres, ayant droit de vote, le plus petit des deux, ou à la suite d'une résolution du conseil. L'assemblée générale ne pourra alors décider que des questions mentionnées dans l'avis de convocation.

17. Attributions

L'assemblée générale a le pouvoir et le droit:

a) d'amender la charte de la corporation;

b) de ratifier tout règlement de la corporation;

c) d'élire ou de destituer les administrateurs;

d) de prendre connaissance des rapports financiers;

e) de recevoir les rapports d'activités de l'année précédente et en faire l'évaluation, délibérer sur ces rapports et sur les propositions présentées par le conseil ou tout comité, décider de leur adoption ou de leur rejet;

f) de prendre connaissance du plan d'action annuel proposé par le conseil;

g) de nommer le vérificateur de la corporation.

18. Convocation des assemblées

Les réunions régulières ou spéciales de l'assemblée générale sont convoquées au moyen d'un message électronique envoyé à tous les membres au moins un (1) mois avant la tenue de ladite assemblée et par affichage sur la page principale du site Internet de la corporation.

19. Quorum

Le quorum est constitué des seuls membres en règle présents lors de l'assemblée générale.

20. Règles de procédures

Les règles de procédures sont celles du Code Morin.

21. Ajournement

L'assemblée générale peut être ajournée sur résolution adoptée par la majorité des membres présents. La date de la reprise des délibérations doit être déterminée dans la résolution, dans un délai de quinze (15) jours, faute de quoi une nouvelle convocation est nécessaire.

Chapitre 5 - Conseil d'administration

22. Composition du conseil d'administration

Les affaires de la corporation sont administrées par un conseil composé de douze personnes, réparties de la façon suivante:

a) six (6) administrateurs élus parmi les membres individuels en règle;

b) quatre (4) administrateurs élus parmi les membres personnes morales en règle;

c) deux (2) administrateurs élus parmi les employés de la corporation.

Tout membre directement ou indirectement fournisseur d'accès à Internet ou prestataire de services à la corporation est inéligible au poste d'administrateur.

Un administrateur, au cours d'une même année, ne peut manquer sans motif valable plus de deux (2) réunions consécutives du conseil sous peine de pouvoir être disqualifié par ce dernier.

23. Durée des mandats

Les administrateurs sont élus pour un mandat de deux (2) ans, la moitié venant en élection à chaque année comme suit:

a) trois (3) postes d'administrateurs choisis parmi les membres individuels,

b) deux (2) postes d'administrateurs choisis parmi les membres personnes morales et

c) un (1) poste d'administrateur choisi parmi les employés.

Pour la première année d'application, dans le cas des administrateurs élus parmi les employés, un des administrateurs remplit un mandat d'un (1) an.

24. Mise en candidature

Pour chaque catégorie de membres, les membres en règle de cette catégorie intéressés à se porter candidat au poste d'administrateur doivent faire parvenir, dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de l'avis de convocation pour l'assemblée générale au cours de laquelle des élections dans cette catégorie ont lieu, leur mise en candidature à l'adresse électronique indiquée à cette fin dans l'avis de convocation. Les administrateurs dont les mandats se terminent sont rééligibles. Un mois (1) avant la tenue de l'assemblée générale, la direction générale de la corporation doit:

a) Mettre à la disposition de tous les candidats dans une page web dont il aura fait connaître l'existence à tous les membres de la corporation dans l'avis de convocation, un espace identique pour la promotion de leur candidature; et

b) Créer et faire connaître à tous les membres de la corporation dans l'avis de convocation, l'existence d'un groupe de nouvelles accessible à tous les membres et permettant à ceux-ci d'échanger avec tous les candidats de manière complète et ouverte.

25. Mode d'élection

Les élections se tiennent chaque année lors d'une assemblée générale de la manière suivante:

a) L'assemblée nomme un président et un secrétaire d'élection et, s'il y a lieu, au moins un scrutateur par catégorie de membres. Pour agir comme scrutateurs, ces personnes ne doivent pas être candidats en élection.

b) Le président d'élection donne lecture des noms des administrateurs par catégorie de membres dont le mandat est terminé ;

c) Par la suite, il informe l'assemblée des points suivants :

1. l'élection se déroule par catégorie de membres; seules les candidatures des membres en règle reçues dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de l'avis de convocation, conformément à l'article 24 des règlements de régie interne, peuvent être mises en élection;

2. s'il y a élection, elle se fait par vote secret; pour la catégorie des membres individuels, un bulletin comportant les noms de tous les candidats pour cette catégorie est remis à chaque membre de cette catégorie qui doit y marquer de manière anonyme son choix pour chacun des postes en élection pour cette catégorie;

pour la catégorie des membres personnes morales, un bulletin comportant les noms de tous les candidats pour cette catégorie est remis à chaque membre de cette catégorie qui doit y marquer de manière anonyme son choix pour chacun des postes en élection pour cette catégorie;

si tous les postes ne sont pas comblés au premier vote, un deuxième vote est organisé; les électeurs doivent alors inscrire autant de noms sur leur bulletin qu'il reste de postes à combler, sinon, le bulletin est annulé;

3. les scrutateurs comptent les votes obtenus par chaque candidat et transmettent les résultats au président d'élection ;

4. le président déclare élu pour chaque poste à combler le candidat qui a obtenu le plus de votes;

5. en cas d'égalité des votes pour le dernier siège d'une catégorie de membres, le scrutin est repris entre les candidats égaux seulement ;

6. si après un deuxième scrutin, il y a à nouveau égalité, l'administrateur est choisi par tirage au sort ;

7. il y a recomptage si au moins le tiers des membres présents le demande; dans ce cas, les candidats concernés assistent au recomptage ;

8. les bulletins de vote sont détruits par le secrétaire d'élection immédiatement après la tenue du scrutin ;

9. toute décision du président, quant à la procédure, oblige l'assemblée à moins que cette dernière ne renverse cette décision à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

d) Les employés intéressés à se porter candidat au poste d'administrateur élu parmi les employés doivent faire parvenir, dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de l'avis de convocation pour l'assemblée générale au cours de laquelle des élections dans cette catégorie ont lieu, leur mise en candidature à l'adresse électronique indiquée à cette fin dans l'avis de convocation. L'administrateur dont le mandat se termine est rééligible.

Dans le cas d'une vacance du ou des postes d'administrateurs élus parmi les employés, le processus d'élection est enclenché dans les deux (2) semaines suivant la vacance avec l'envoi d'un avis d'élection à tous les employés. Les employés intéressés à se porter candidat à un poste d'administrateur élu parmi les employés doivent faire parvenir, dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de l'avis d'élection, leur mise en candidature à l'adresse électronique indiquée à cette fin dans l'avis. Les postes sont comblés pour la durée non écoulée du mandat.

Dans les deux cas, à la fin de la période de mise en candidature, les employés doivent procéder à l'élection de l'administrateur choisi parmi les employés au sein du conseil selon les modalités suivantes:

1. S'il y a plus d'un candidat pour chacun des postes vacants, l'élection se déroule au scrutin secret pendant une période d'au moins vingt-quatre (24) heures consécutives afin de permettre à tous les employés de voter.

2. Un bulletin de vote indiquant le nom des candidats est remis à chaque employé qui doit y marquer de manière anonyme son choix pour chacun des postes en élection et le déposer dans une première enveloppe anonyme cachetée, celle-ci étant insérée dans une seconde enveloppe identifiant l'employé.

3. Toutes ces enveloppes sont déposées dans une boîte de scrutin fermée à clé et placée dans un endroit visible au siège social de la corporation.

4. Le secrétaire de la corporation, à la fin de la période de scrutin et en présence des candidats intéressés, vérifie pour chaque enveloppe la validité du vote de chaque employé, il retire des premières enveloppes toutes les enveloppes intérieures et les remet dans la boite de scrutin. Il procède ensuite à l'ouverture des secondes enveloppes et au décompte final.

5. Le candidat qui a remporté le plus grand nombre de voix est déclaré élu. Si les deux postes sont en élection, les deux candidats ayant le plus de voix sont déclarés élus.

6. En cas d'égalité de votes, un second tour de scrutin est tenu selon les mêmes modalités. Si après un deuxième scrutin, il y a toujours égalité, l'administrateur est choisi par tirage au sort.

26. Démission

Tout administrateur pourra démissionner en adressant un avis écrit au secrétaire de la corporation.

27. Disqualification

Afin d'assurer la bonne marche de la corporation, tout administrateur qui aura été absent à plus de deux réunions consécutives du conseil sans motif valable pourra être disqualifié de ses fonctions par le conseil et avisé par le secrétaire de cette disqualification et de son remplacement.

Les administrateurs choisis parmi les employés qui cessent d'être à l'emploi de la corporation ou qui deviennent cadre au sein de la corporation perdent leur droit de siéger au conseil comme administrateurs. Dans les deux cas, le processus électoral prévu à l'article 25 d) doit être enclenché.

Tout administrateur qui perd la qualité de membre en règle peut être disqualifié par le conseil.

28. Vacance

En cas de vacance, les administrateurs peuvent nommer une personne ayant les qualités requises pour occuper le poste vacant pour la durée non écoulée du mandat. À défaut par eux de le faire avant l'assemblée annuelle suivante, celle-ci peut alors combler la vacance. Le conseil peut validement agir malgré les vacances, du moment qu'un quorum subsiste.

29. Rémunération

Aucun membre du conseil n'est rémunéré pour ses services d'administrateur.

30. Fréquence d'assemblées

Le conseil se réunit une fois par trimestre ou aussi souvent que l'exigent les intérêts de la corporation.

31. Convocation

Sur convocation du président ou d'au moins deux administrateurs, le secrétaire de la corporation doit aviser par courrier électronique ou de la manière prescrite par le conseil tous les membres du conseil au moins sept (7) jours avant la tenue d'une réunion. Si tous les membres sont présents à la réunion précédente, la convocation peut être faite de vive voix à la fin de la réunion. Pour une réunion d'urgence, le délai de convocation est, par exception, réduit à quarante-huit (48) heures.

32. Réunion du conseil

Les réunions du conseil pourront être tenues par le moyen de communications télématiques ou téléphoniques permettant à chacun de communiquer oralement. Tous les actes passés ou toutes les résolutions adoptées à toute assemblée du conseil sont réputés réguliers et valides, bien qu'il soit découvert par la suite que la nomination d'un administrateur a été entachée d'irrégularités ou que l'un ou l'autre des administrateurs n'était plus habilité à siéger.

33. Quorum

Le quorum est d'au moins la moitié plus un des membres siégeant sur le conseil.

34. Vote prépondérant

L'adoption des résolutions au conseil se fait à sa majorité simple des membres présents. Chaque administrateur a droit de vote et doit le donner personnellement. Cependant, en cas d'égalité des votes, le président a un vote prépondérant.

35. Attributions

Le conseil administre les affaires de la corporation. Il:

a) Fixe le montant de la cotisation incluse dans le tarif d'abonnement mensuel;

b) Etudie et se prononce sur les recommandations des divers comités;

c) Etablit un rapport annuel des activités pour l'assemblée générale;

d) Etablit le plan d'action annuel de la corporation et le présente à l'assemblée générale;

e) Peut refuser les candidatures de nouveaux membres de la corporation;

f) Engage le personnel cadre et négocie sa rémunération et les conditions de travail;

g) Effectue toute opération financière propre à donner à la corporation une saine administration;

h) Exerce tout autre pouvoir non prévu aux présents règlements en conformité avec les buts de la corporation.

36. Procédure

En respectant les présents règlements, le conseil peut adopter tout règlement pour régir sa procédure d'assemblée.

Chapitre 6 - Dirigeants

37. Désignation

Les dirigeants de la corporation en sont le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier, lesquels doivent être administrateurs de la corporation. Les dirigeants sont nommés par les membres du conseil au moment de la première réunion suivant l'assemblée générale au cours de laquelle ont eu lieu des élections. Le conseil peut nommer un directeur général et déterminer ses fonctions.

38. Délégation de pouvoirs

En cas d'absence ou d'incapacité de tout dirigeant de la corporation, ou pour toute autre raison jugée satisfaisante par le conseil, ce dernier peut déléguer les pouvoirs d'un dirigeant à tout autre membre du conseil.

39. Président

Le président de la corporation est responsable de la mise à exécution des résolutions adoptées par le conseil et le comité de direction. Il voit à la mise en oeuvre des orientations et des politiques approuvées par le conseil. Il assure la présidence du conseil et du comité de direction. Il est d'office membre de tous les comités créés par la corporation. Il assure le respect des règlements. Il représente la corporation dans les relations avec l'extérieur. Il doit faire rapport au conseil de ses activités.

Lorsque le président remplit les fonctions de directeur général et qu'il y a conflit entre le poste de président et les fonctions de directeur général, le poste de président a priorité.

40. Vice-président

Le vice-président assure la présidence de la corporation en cas d'absence ou d'incapacité, de refus ou de défaut d'agir du président; il en assume alors tous les droits et devoirs.

41. Secrétaire

Le secrétaire agit comme secrétaire de toutes les réunions du comité de direction, du conseil et de l'assemblée générale, sauf si cette dernière en décide autrement. Il doit s'assurer que tous les avis sont donnés et que tous les documents sont envoyés conformément aux dispositions de la Loi et des règlements de la corporation et doit voir à la tenue dans le Livre de la corporation des procès-verbaux des réunions du comité de direction, du conseil et de l'assemblée générale. De plus, il doit garder en sûreté le sceau de la corporation et veiller à la conservation et à la mise à jour de tous les livres, registres, rapports, certificats et autres documents de la corporation.

42. Trésorier

Il est responsable des finances de la corporation et doit voir à la bonne tenue de la comptabilité de la corporation. Il a la charge des fonds de la corporation et des livres comptables. Il voit à la tenue d'un relevé précis des biens, des dettes, des recettes et des décaissements de la corporation dans des livres appropriés à cette fin. Il voit à la préparation des bilans et des budgets. Il effectue les transactions recommandées par le conseil et lui rend compte de la situation financière de la corporation à chaque réunion. Il renseigne tout membre en règle qui en fait la demande sur la situation financière de la corporation.

43. Directeur général

Le directeur général, sous la surveillance immédiate du comité de direction, dirige les activités de la corporation et préside les réunions du comité de gestion; il a la responsabilité immédiate des biens meubles et immeubles de la corporation. Il doit se conformer aux instructions du conseil, du comité de direction et du comité de gestion et leur fournir tous les renseignements qu'ils peuvent exiger. Il n'a pas droit de vote aux réunions du comité de direction, sauf si c'est le président qui assume la direction générale, mais peut y prendre la parole. Il présente un rapport de gestion au conseil et au comité de direction.

Lorsque le président remplit le rôle de directeur général, il doit s'abstenir de voter sur les questions concernant son salaire, ses avantages sociaux et ses conditions de travail à titre de directeur général.

Chapitre 7 - Comité de direction (comité exécutif)

44. Composition

Les dirigeants élus de la corporation forment le comité de direction (comité exécutif).

45. Pouvoirs

Le comité de direction supervise les affaires de la corporation. Il prépare les réunions du conseil et en assure le suivi. Il exécute tous les autres mandats qu'il reçoit du conseil.

46. Convocation, réunion et quorum

Les mêmes articles des règlements concernant le conseil s'appliquent pour le comité de direction en ce qui a trait au mode de convocation, de réunion et au quorum.

47. Fréquence des réunions

Le comité de direction se réunit au moins six fois par année ou aussi souvent que l'exigent les intérêts de la corporation.

Chapitre 8 - Autres comités

48. Définition des comités

Un comité des règlements de régie interne ouvert à tous les membres intéressés est créé pour discuter de toute modification ou de tout ajout aux présents règlements pouvant être suggéré au conseil.

Le conseil de la corporation peut créer tous les autres comités qu'il juge utiles dans la poursuite des objectifs de la corporation. Les attributions de ces comités sont établies par le conseil et sont exercées sous l'autorité du conseil.

49. Comité de gestion

Un comité de gestion, sous l'autorité du conseil et sous la supervision du comité de direction, est formé pour voir à la planification, la gestion et le contrôle des opérations quotidiennes de la corporation.

Le Comité de gestion est formé du directeur général, du directeur des finances, du coordonnateur du développement des affaires et du coordonnateur des opérations techniques.

Les règles de fonctionnement du Comité de gestion sont celles du Code Morin. Sous l'autorité du Conseil et sous la supervision du Comité de direction, le Comité de gestion exerce les pouvoirs suivants :

1. Dans le cadre des grandes orientations du conseil d'administration et de l'assemblée générale, il planifie, gère et contrôle l'entreprise;

2. Il voit à la gestion des ressources humaines de la corporation y compris l'embauche et le congédiement;

3. Il décide et réalise tout achat d'équipements ou de services pour les opérations régulières de la corporation dans le cadre du budget;

4. Il statue sur la mise en place de tous les services offerts et en détermine la tarification dans les limites décidées par le Conseil d'administration.

Le Comité de gestion doit s'inspirer des principes de gestion participative dans la réalisation de son mandat.

Chapitre 9 - Règlements divers

50. Autres dispositions

Dans le cas de dissolution ou de liquidation de la corporation, tous les biens restant après le paiement des dettes et respect des obligations seront distribués à un ou plusieurs organismes du Québec, poursuivant des buts semblables à ceux de la corporation selon la décision d'une assemblée générale des membres dûment convoqués à cet effet.

51. Frais judiciaires

Les administrateurs et les dirigeants sont indemnisés ou remboursés par la corporation des frais et dépenses qu'ils peuvent être appelés à faire au cours ou à l'occasion d'une poursuite judiciaire intentée contre eux en raison d'actes posés dans l'exercice de leurs fonctions, sauf si ces actes contreviennent aux buts de la corporation. Les délais de remboursement ou d'indemnisation pourront être aménagés de façon à préserver l'équilibre financier de la corporation.

52. Année financière

L'année financière de la corporation s'étend du 1er août au 31 juillet.

53. Procédure de modification des règlements

Toute modification aux présents règlements doit être préalablement présentée pour étude au comité des règlements de régie interne au moins deux semaines avant son adoption par le conseil avant d'être soumise à l'assemblée générale pour ratification tel que prévu à l'article 91(3) de la Loi.

Le texte même des modifications doit être adopté par le conseil avant d'être référé au comité des règlements de régie interne pour fins d'études. S'il n'y a pas d'amendements suggérés par ce comité, les modifications entrent en vigueur immédiatement après la période de deux semaines prescrite par le présent article. Dans le cas contraire, le conseil prend connaissance des suggestions, en dispose lors de sa réunion et procède à l'adoption finale des modifications.

54. Assurance responsabilité

Une assurance erreur et omission des administrateurs est prise ou renouvelée dans les jours suivants l'élection d'un nouveau conseil d'administration.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPRUNT

1. En plus des pouvoirs conférés aux administrateurs par l'acte constitutif et sans restreindre la portée des pouvoirs conférés aux administrateurs par l'article 77 de la Loi, les administrateurs peuvent, lorsqu'ils le jugent opportun, et sans avoir à obtenir l'autorisation des membres :

a) faire des emprunts de deniers sur le crédit de la corporation ;

b) émettre ou réémettre des obligations ou des titres de créance de la corporation et les donner en garantie ou les vendre pour un prix et des sommes jugés convenables ;

c) garantir au nom de la corporation l'exécution d'une obligation à la charge d'une autre personne ; et

d) hypothéquer les immeubles et les meubles ou autrement frapper d'une charge quelconque les biens meubles de la corporation.

2. Aucune disposition ne limite ni ne restreint le pouvoir d'emprunt de la corporation sur lettre de change ou billet à ordre fait, tiré, accepté ou endossé par ou au nom de la corporation.

a) Les administrateurs peuvent, par résolution, déléguer les pouvoirs conférés par le paragraphe 1 ci-avant à un administrateur, au comité de direction, à un comité du conseil ou à un dirigeant de la corporation.

b) Les pouvoirs conférés par les présentes sont présumés l'être à titre supplétif à, et non en guise de substitution de, tout pouvoir d'emprunt possédé par les administrateurs ou par les dirigeants de la corporation autrement que par un règlement d'emprunt.

RÈGLEMENT BANCAIRE

1. Les administrateurs de la corporation sont autorisés à contracter des emprunts d'argent auprès d'une banque, d'une caisse d'épargne et de crédit ou d'une institution financière, à valoir sur le crédit de la corporation, pour les montants requis et sous forme d'emprunt à découvert ou autrement ;

2. de rendre opposables à la corporation tous les billets à ordre ou tous les autres effets de commerce y compris les renouvellements entiers ou partiels couvrant lesdits emprunts ainsi que l'intérêt convenu en découlant, donnés à ladite banque, caisse d'épargne et de crédit, ou institution financière et signés pour le compte de la corporation par les dirigeants de la corporation autorisés à signer ces effets négociables ;

3. de permettre que les administrateurs puissent consentir une hypothèque, même ouverte, sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels, de la corporation, en vue d'assurer le remboursement des emprunts contractés par la corporation auprès de la banque ou de l'institution financière, ou l'exécution de toute autre obligation assumée par la corporation envers la banque ou l'institution financière ; et de rendre opposable à la corporation toute hypothèque ainsi donnée et signée par le dirigeant ou par les dirigeants autorisés à signer les effets de commerce pour le compte de la corporation ;

4. de faire en sorte que tous les contrats, les actes, les documents, les concessions et les assurances qui sont raisonnablement requis par ladite banque, caisse d'épargne et de crédit, ou institution financière ou par ses conseillers juridiques relativement à l'une des fins ci-avant mentionnées soient exécutés, fournis et effectués par les dirigeants de la corporation dûment autorisés ; et

5. de faire en sorte que, lorsque le présent règlement aura été ratifié par les membres de la corporation, il continue à produire ses effets jusqu'à ce qu'un autre règlement le révoquant ait été ratifié par les membres et qu'une copie en ait été remise à ladite banque, caisse d'épargne et de crédit, ou institution financière.

RÈGLEMENTS RELATIFS AUX CONFLITS D'INTÉRÈTS

I. Administrateur intéressé. Aucun administrateur ne peut confondre des biens de la corporation avec les siens ni utiliser à son profit ou au profit d'un tiers les biens de la corporation ou l'information qu'il obtient en raison de ses fonctions, à moins qu'il ne soit expressément et spécifiquement autorisé à le faire par les membres de la corporation.

II. Chaque administrateur doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d'administrateur de la corporation. Il doit dénoncer sans délai à la corporation tout intérêt qu'il possède dans une entreprise ou une association susceptible de le placer en situation de conflit d'intérêts, ainsi que les droits qu'il peut faire valoir contre elle, en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur.

III. Un administrateur peut, même dans l'exercice de ses fonctions, acquérir, directement ou indirectement, des droits dans les biens de la corporation ou contracter avec elle, pourvu qu'il signale aussitôt ce fait à la corporation, en indiquant la nature et la valeur des droits qu'il acquiert, et qu'il demande que ce fait soit consigné au procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou à ce qui en tient lieu.

IV. L'administrateur ainsi intéressé dans une acquisition de biens ou un contrat doit, sauf nécessité, s'abstenir de délibérer et de voter sur la question et, s'il vote, sa voix ne doit pas être comptée. Cette règle ne s'applique pas, toutefois, aux questions concernant la rémunération de l'administrateur ou à ses conditions de travail.

V. À la demande du président ou de tout administrateur, l'administrateur intéressé doit quitter la réunion pendant que le conseil d'administration délibère et vote sur l'acquisition ou le contrat en question.

VI. Ni la corporation, ni l'un de ses membres, ne pourra contester la validité d'une acquisition de biens ou d'un contrat impliquant, d'une part, la corporation et d'autre part directement ou indirectement un administrateur, pour ce seul motif que l'administrateur y est partie ou intéressé, du moment que cet administrateur a procédé sans délai et correctement à la dénonciation mentionnée plus avant au présent règlement.

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Règlements adoptés par le conseil d'administration de Communications accessibles Montréal, comme en fait foi le livre des procès-verbaux, à savoir:

- Adoption le 24 février 1997 (résolution CA-97-033);

- Adoption le 3 mars, 1997 (résolution CA-97-043) (Règlement général d'emprunt et règlement bancaire);

- Modification le 18 juin 1997 (résolution CA-97-073);

- Modification le 7 octobre 1998 (résolution CA-981007-07);

- Modification le 4 novembre 1998 (résolutions CA-981007-12 à CA-981007-21);

- Modification le 29 mars 1999 (résolution CA-990329-06).

- Modification le 9 octobre 2003 (résolution CA031009-06).

N.B. En cas de conflit d'interprétation entre les versions anglaise et française des présents règlements, la version française a préséance.

Le masculin est utilisé dans ce document simplement afin d'en alléger la lecture et d'aucune manière ne porte préjudice.